Monthly Archives: décembre 2010

La constitution d’une fédération de mutuelles (2/3)

Dans le cadre de notre dossier consacré à la constitution d’une fédération de mutuelles, il nous appartient désormais d’indiquer que les membres d’une fédération qui relèvent du livre II du Code de la Mutualité peuvent créer, dans les conditions prévues à l’article L. 111-4 du même Code, une union chargée de gérer un système fédéral de garantie.

La constitution d’une fédération de mutuelles (1/3)

Alors que nous avons étudié jusqu’à présent la constitution d’une union de mutuelles, il nous appartient désormais d’évoquer la question de la création d’une fédération de mutuelles santé. En effet, le Code des Mutualités prévoit l’hypothèse de la constitution d’une fédération de mutuelles santé. Dans cette optique, il convient de se référer aux dispositions de l’article L111-5 du Code de la Mutualité qui a été modifié par l’Ordonnance n°2010-76 du 21 Janvier 2010.

La constitution d’une union de mutuelles (4/5)

Afin de conclure notre analyse relative à la constitution d’une union de mutuelles, il nous appartient d’évoquer les dispositions non évoquées et issues du Code de la Mutualité. Ainsi, l’union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont l’un au moins est une mutuelle mutuelle santé ou union relevant du livre II du Code de la Mutualité.

La constitution d’une union de mutuelles (3/5)

Dans le cadre de notre dossier consacré à la constitution d’une union de mutuelles santé, il nous appartient de poursuivre nos développements afin de comprendre cette problématique de manière optimale. En effet, l’association d’une mutuelle santé avec une ou plusieurs autres mutuelles santé constitue une situation à l’égard de laquelle il convient d’attacher la plus grande attention.

La constitution d’une union de mutuelles (2/5)

Dans la continuité de nos développements antérieurs, il nous appartient de poursuivre l’évocation de l’hypothèse de la constitution d’une union de mutuelles santé. En effet, il s’agit d’une pratique devenue très fréquente au regard de la prégnance des mutuelles santé en matière de protection sociale. Dès lors, cette action est parfaitement délimitée par les dispositions des articles L111-4 et suivants du Code de la Mutualité.

La constitution d’une union de mutuelles (1/5)

Au regard de l’accroissement concurrentiel mais également de leur rôle en matière de protection sociale, les mutuelles santé sont parfois contraintes d’envisager la constitution d’une union. En effet, l’association de plusieurs mutuelles santé permet de disposer de capacités financières et commerciales supérieures qui bénéficient à l’union en tant que tel mais avant tout aux adhérents mutualistes.

La création d’une mutuelle santé par une autre mutuelle (2/2)

L’article L111-3 du Code de la Mutualité qui a été modifié par la Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, évoque une hypothèse tout à fait particulière dans le cadre de laquelle une mutuelle santé participe à la création d’une autre mutuelle.

La création d’une mutuelle santé par une autre mutuelle (1/2)

En matière de mutuelles, le Code de la Mutualité envisage de nombreuses hypothèses parmi lesquelles nous pouvons notamment citer celle de la création d’une mutuelle santé par une mutuelle, ce qui peut apparaître loufoque conceptuellement mais il s’agit en réalité d’une pratique très fréquente.

Mutuelles : la modulation des cotisations (2/2)

En outre s’agissant des mutuelles santé, l’article L112-2 du Code de la Mutualité dispose qu’aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe. Par ailleurs dans le cadre de ces mutuelles santé, les frais liés à la grossesse et à la maternité n’entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.

Mutuelles : la modulation des cotisations (1/2)

En matière de mutuelles santé, le principe d’égalité devant les cotisations constitue la règle à laquelle viennent naturellement s’ajouter quelques exceptions mineures. En effet s’agissant des mutuelles santé et à l’inverse des complémentaires santé, la démarche de l’organisme gestionnaire n’est pas spéculative ni même commerciale.