Comment résilier une mutuelle ?

Une mutuelle est un contrat à exécution successive dont les conditions de résiliation sont essentiellement déterminées par la société d'assurance. Néanmoins, certaines hypothèses de résiliation d'une mutuelle relèvent des dispositions légales prévues par le Code des Assurances, le Code de la Mutualité ainsi que le Code de la Consommation.

  • La résiliation d'une mutuelle souscrite à distance

La résiliation d'une mutuelle santé souscrite à distance est envisageable à condition de parfaitement maîtriser la Législation en vigueur à cet égard. En effet s'agissant de la fourniture de services financiers par voie téléphonique ou virtuelle, le Code de la Consommation a instauré un dispositif particulièrement protecteur au profit des consommateurs. Ainsi, ils disposent effectivement de l'opportunité de procéder à la résiliation de la mutuelle dans un délai de 14 jours par le biais d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception.

  • La résiliation d'une mutuelle souscrite à domicile

La résiliation d'une mutuelle souscrite à domicile est un besoin qui augmente continuellement depuis quelques années parce que les sociétés d'assurance envoient de plus en plus de commerciaux chez les particuliers. Néanmoins dans cette hypothèse, le Code des Assurances prévoient la possibilité pour ces personnes d'entreprendre une action de résiliation de mutuelle dont les modalités de mise en œuvre sont extrêmement simples. En ce sens dans l'optique de la résiliation d'une mutuelle souscrite à domicile, il suffit simplement d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la société d'assurance.

  • La résiliation d'une mutuelle à l'échéance du contrat

En matière de résiliation d'une mutuelle à l'échéance du contrat, le Code de la Mutualité prévoit un dispositif en vertu duquel l'assureur a l'obligation d'informer le souscripteur de l'arrivée imminente de ladite échéance. Par voie de conséquence lorsque l'assureur informe le souscripteur de l'existence d'une voie de résiliation de la mutuelle dans le cadre d'un délai d'anticipation de 15 jours, celui-ci est en mesure d'y procéder pendant 20 jours. En revanche lorsque l'assureur ne respecte pas ce délai de 15 jours, l'assuré peut demander la résiliation de la mutuelle de manière immédiate.

  • La résiliation d'une mutuelle au terme de l'apparition d'une situation inattendue

La résiliation d'une mutuelle au terme de l'apparition d'une situation inattendue (changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession ou encore cessation d'activité) est rendue possible par le Code de la Mutualité à condition que celle-ci soit sollicitée dans un délai de 3 mois. En revanche dans cette hypothèse, la résiliation de la mutuelle ne sera pas immédiate mais conditionnée à l'écoulement d'un délai d'un mois.

  • La résiliation d'une mutuelle au terme de la vie du souscripteur

La résiliation d'une mutuelle au terme de la vie du souscripteur est une situation évidente mais qu'il nous appartient d'évoquer dans la mesure où de nombreuses compagnies d'assurance se sont longtemps soustraites à cette obligation en continuant à prélever de l'argent sur les comptes bancaires su défunt.